Conditions d'achat

Nos conditions d'achat sont applicables aux échanges commerciaux avec des entrepreneurs dans l'esprit du § 310 par. 1 du code civil allemand.

 

Nos conditions d'achat sont exclusivement applicables; nous ne reconnaissons des conditions d'achat contraires ou des conditions générales différentes de nos conditions d'achat du contractant/fournisseur (ci-après: «CONTR/FOURN») que si nous les avons expressément approuvées par écrit. Nos conditions d'achat s'appliquent également à de futures transactions avec le CONTR/FOURN, et ce même si nous acceptons sans restriction la livraison du CONTR/FOURN en ayant connaissance de conditions contraires de celui-ci ou différentes de nos conditions d'achat.

 

1. Offre et conclusion de contrat

1.1    Les commandes, conclusions d'accords et appels de livraison, ainsi que leurs amendements et compléments nécessitent la forme écrite.

1.2    Les accords écrits de tout type – y compris les amendements ou compléments de nos conditions d'achat effectués après la conclusion de contrat – nécessitent notre confirmation écrite pour être valables.

1.3    La forme écrite est préservée par la transmission électronique de données et l'envoi par télécopie.

1.4 Les devis sont fermes et non remboursables, sauf accord exprès contraire.

1.5    Si le CONTR/FOURN ne confirme pas la commande dans le délai d'une semaine suivant sa réception, nous avons le droit de nous rétracter.

1.6    Les appels de livraison dans le cadre d'une planification de commandes et d'appels sont contraignants si le CONTR/FOURN ne s'y oppose pas dans les deux jours ouvrables suivant leur réception.

 

2. Prix

2.1    Le prix indiqué dans la commande est ferme. Les prix sont fixes et s'entendent hors TVA. Ils incluent la rémunération de l'ensemble des livraisons et prestations confiées au CONTR/FOURN et de l'emballage et s'entendent DAP (rendu au lieu de destination convenu, conformément aux Incoterms 2010, publié par la Chambre de Commerce Internationale Paris, ICC) à notre site de production, sauf accord contraire.

2.2    Les accords sur les prix sont également applicables à de futures livraisons et restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par un accord exprès sur de nouveaux prix.

 

3. Dates et délais

3.1    Les dates et délais convenus sont contraignants. L'arrivée des marchandises à notre site de production est décisive pour le respect de la date ou du délai de livraison.

3.2    En cas de dépassement apparent de la date de livraison, le CONTR/FOURN doit nous informer immédiatement et spontanément par écrit de la raison et de la durée prévisible du retard. En dépit de cela, un dépassement de la date de livraison donnera lieu à des pénalités de retard. L'acceptation sans restriction de la livraison ou de l'exécution tardive par nous n'équivaut pas à une renonciation de notre part aux droits de réparation qui nous reviennent pour cause de livraison ou d'exécution tardive.

3.3    Un retard de livraison nous autorise, sans préjudice de nos autres droits, à appliquer une pénalité de 0,3% par jour ouvrable, mais au maximum de 5% de la valeur du contrat. La pénalité ne doit pas faire l'objet de réserves dès la livraison/l'acceptation de la prestation ; il nous suffit de la faire valoir lors du règlement de la facture du CONTR/FOURN. Une pénalité payée est déduite d'éventuels dommages et intérêts à verser en sus.

 

4. Envoi et documents

4.1    L'envoi doit s'effectuer DAP (rendu au lieu de destination convenu, conformément aux Incoterms 2010, publié par la Chambre de Commerce Internationale Paris, ICC) à notre site de production, sauf accord contraire. Le CONTR/FOURN supporte le risque matériel jusqu'à l'acceptation des marchandises par nous ou notre délégué sur le site où elles doivent être livrées conformément au contrat.

4.2    Chaque livraison doit être accompagnée de 2 bons de livraison, ainsi que des connaissements, qui doivent contenir nos numéros de commande, d'articles, de postes, la désignation des marchandises et la date de livraison. Le CONTR/FOURN a en outre l'obligation de nous envoyer, ainsi qu'au destinataire désigné par nous, des avis d'expédition le jour de l'envoi.

 

5. Obligations du CONTR/FOURN

5.1    Le CONTR/FOURN doit fournir gratuitement tous les documents nécessaires à la réception, au fonctionnement, à la maintenance et à la réparation (rapports de contrôle, certificats de conformité, schémas, plans, modes d'emploi, etc.) dans le délai de livraison ou de prestation, si nécessaire sous une forme reproductible et dans la langue étrangère souhaitée.

5.2    En cas de livraisons et prestations sur notre site ou sur celui de notre client, il conviendra de respecter nos règlements et consignes de sécurité ou ceux de notre client qui font partie du contrat dans le cas présent.

5.3    Le CONTR/FOURN garantit le respect des directives légales et administratives pertinentes – en particulier aussi des consignes de la Germanische Lloyd ou d'autres sociétés de classification – et des obligations dans le cadre de l'exécution du contrat. La livraison/prestation doit être conforme aux règlements de sécurité, protection du travail, prévention des accidents, de la norme pertinente, DIN, VDE et d'autres consignes en vigueur, ainsi que ceux des sociétés de classification. Des dispositifs de protection obligatoires en vertu de ces règlements devront toujours faire partie de la livraison et seront inclus dans le prix convenu.

5.4    Le CONTR/FOURN garantit, au moins pendant la durée d'utilisation normale des marchandises livrées, la fourniture de pièces de rechange aux conditions et prix en vigueur sur le marché.

 

6. Essais chez le CONTR/FOURN

6.1    Nos délégués et ceux de nos clients ont le droit de se renseigner auprès du CONTR/FOURN sur l'exécution conforme au contrat de la livraison/prestation pendant les heures de services, de participer à des essais en usine et de procéder à des essais.

6.2    Des essais répétés par nos soins en raison de vices préalablement constatés sont à la charge du CONTR/FOURN. Les essais ne dispensent pas le CONTR/FOURN de ses obligations contractuelles.

 

7. Mises à disposition et documents

7.1    Le CONTR/FOURN est responsable de la perte ou de la détérioration de biens fournis, ainsi que de documents mis à disposition par nous. Il doit nous informer immédiatement de la détérioration juridique ou effective de ces biens/documents.

7.2    Les biens/matériaux fournis par nous sont traités et transformés pour notre compte et demeurent notre propriété même pendant la phase de traitement et transformation. Lors de la transformation avec d'autres biens qui ne nous appartiennent pas, la copropriété du nouveau bien fabriqué nous revient au prorata de la valeur de notre mise à disposition par rapport à la valeur de tous les biens utilisés lors de la fabrication, ainsi qu'aux dépenses subies par le CONTR/FOUR pour leur transformation. À cet égard, le CONTR/FOURN conserve les biens gratuitement pour nous. Cette disposition est également applicable en cas de mélange de biens mis à disposition par nous.

7.3    Nous nous réservons des droits de propriété et d'auteur sur l'ensemble des documents fournis par nous au CONTR/FOURN, en particulier des schémas, modèles et échantillons. Les documents ne doivent être utilisés que pour réaliser les objectifs contractuels concernés et mis à la disposition de tiers qu'avec notre autorisation écrite. Ils doivent nous être immédiatement restitués à notre demande ou après l'exécution de notre demande ou après l'exécution de la livraison/prestation commandée. Le CONTR/FOURN s'engage à garder le secret absolu. Le CONTR/FOURN s'engage à faire respecter l'obligation de confidentialité en cas d'intervention de sous-traitants même à l'égard de ces derniers. Le CONTR/FOURN ne contactera pas le client final sans notre autorisation préalable écrite. Si le CONTR/FOURN enfreint une de ces obligations, il nous dispense des prétentions qui en résultent.

7.4    Les documents qui font partie d'une offre ou d'un placement de commande sont contraignants pour le CONTR/FOURN. Le CONTR/FOURN doit vérifier minutieusement si nos documents contiennent des erreurs et nous signaler immédiatement par écrit les erreurs détectées ou présumées, mais il demeure exclusivement responsable des schémas, plans et calculs établis par lui même si nous les avons approuvés.

7.5    Les produits finis et semi-finis fabriqués d'après nos documents ne peuvent être livrés à des tiers qu'avec notre autorisation écrite.

8.Exécution et modifications

8.1    Le CONTR/FOURN n'a le droit de confier des prestations à des sous-traitants qu'avec notre autorisation écrite. L'autorisation ne le dispense pas de ses obligations envers nous.

8.2    Le CONTR/FOURN s'engage, en cas de sous-traitance, à veiller à ce que le sous-traitant nous accorde aussi par contrat le droit de nous informer et de procéder à des essais dans la limite stipulée au paragraphe 6.1. Ces essais ne dispensent pas non plus le CONTR/FOURN de ses obligations contractuelles.

8.3    Le CONTR/FOURN s'engage, lors de l'exécution de commandes, à respecter toutes les obligations qui lui incombent en vertu de la loi sur le salaire minimum, en particulier à verser à ses collaborateurs employés sur le territoire national au moins une rémunération égale au salaire minimum en vertu du § 1 de la loi sur le salaire minimum (ou en vertu du règlement provisoire du § 24 de la loi sur le salaire minimum) au plus tard à la date d'échéance concernée. 8.3     Le CONTR/FOURN s'engage en outre à ne faire intervenir que des sous-traitants qui respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la loi sur le salaire minimum, en particulier à verser à leurs collaborateurs employés sur le territoire national au moins une rémunération égale au salaire minimum en vertu du § 1 de la loi sur le salaire minimum (ou en vertu du règlement provisoire du § 24 de la loi sur le salaire minimum) au plus tard à la date d'échéance concernée. Cette disposition et tous les règlements suivants s'appliquent en conséquence à une éventuelle chaîne de sous-traitants.

8.4    Nous avons le droit, même après la conclusion d'un contrat, d'exiger que des modifications soient apportées à la nature de la livraison/prestation dans le cadre des compétences techniques du CONTR/FOURN. Des accords relatifs à des modifications techniques et à leurs répercussions sur les prix, le délai de livraison et d'autres conditions nécessitent la forme écrite.

8.5    Le CONTR/FOURN doit suspendre immédiatement l'exécution d'un contrat à notre demande ou exécuter celui-ci sous une forme modifiée.

 

9. Cession et compensation

9.1    Le CONTR/FOURN n'a pas le droit, sans notre autorisation expresse, de céder des créances à notre encontre ou de faire valoir des droits de rétention à l'encontre de nos prétentions, sauf s'il s'agit de droits de rétention du CONTR/FOURN incontestés ou établis de plein droit.

9.2    La compensation de créances en contrepartie du CONTR/FOURN n'est admise que si ces créances sont reconnues par nous et échues ou établies de plein droit.

 

10. Propriété des marchandises livrées

Nous acquérons la propriété illimitée de l'objet de la livraison/prestation au plus tard lors de sa remise; il en va de même des documents fournis. Par la remise, le CONTR/FOURN déclare qu'il dispose du droit de représentation intégral et qu'il n'existe pas de droits de tiers.

 

11. Factures et paiements

11.1   Les créances du CONTR/FOURN sont payées par nous dans les 30 jours suivant la réception des marchandises et sur présentation de factures correctes conformément au paragraphe 11.2 ci-dessous.

11.2   Les factures doivent être envoyées séparément en double exemplaire pour chaque commande après la fourniture de la prestation contractuelle. Chaque facture doit mentionner avec exactitude la prestation fournie – en plus des exigences légales conformément aux §§ 14, 14a de la loi relative à la TVA – et contenir le numéro de commande et la date.

11.3   Le CONTR/FOURN confirmera sur chaque facture que lui-même et des sous-traitants éventuellement engagés n'ont employé pour les prestations considérées que des collaborateurs ayant reçu le salaire minimum conformément au § 1 de la loi sur le salaire minimum (ou en vertu du règlement provisoire du § 24 de la loi sur le salaire minimum). Si ces indications sont manquantes ou erronées, les conditions du retard de paiement ne seront pas applicables jusqu'à ce que la situation soit éclaircie.

11.4   Les paiements partiels et acomptes ne sont admissibles qu'après un accord préalable écrit et doivent être désignés en tant que tels.

11.5   S'il convient de décompter la commande en fonction des dépenses, des reçus justificatifs devront être joints aux factures.

  

12. Lieu d'exécution et réception

12.1   Le lieu d'exécution pour le CONTR/FOURN est le lieu où il convient de livrer les marchandises en vertu du contrat ou de fournir la prestation.

12.2   Sauf disposition expresse contraire, la réception de la livraison/prestation s'effectuera via l'établissement d'une confirmation de réception écrite.

12.3   La commande est satisfaite si nous avons procédé à la réception écrite et si des vices ou réserves formulés le cas échéant ont été éliminés. Si nous acceptons des livraisons/prestations sans objection expresse, il ne peut en aucun cas en être déduit que nous avons reçu la livraison/prestation.

 

13. Garantie

13.1   Le CONTR/FOURN garantit l'exécution minutieuse et correcte du contrat, en particulier le respect des spécifications fixées, des schémas et autres consignes d'exécution en vertu l'état le plus récent de la technique, ainsi que la qualité et la pertinence de la livraison/prestation conformément aux exigences particulières découlant de l'utilisation prévue de l'objet de la livraison/prestation concernant les matériaux, la construction et l'exécution et les documents faisant partie de la livraison. Les valeurs et caractéristiques indiquées dans nos spécifications sont conformes à la nature convenue de l'objet de la livraison/prestation.

13.2   Le CONTR/FOURN garantit que la livraison/prestation ou l'utilisation des marchandises livrées ne porte pas atteinte à des droits de tiers, en particulier à des droits de propriété intellectuelle. Il nous dispense de réclamations de tiers découlant d'éventuelles prétentions à des droits de propriété intellectuelle.

13.3   Le CONTR/FOURN garantit avoir contracté les assurances responsabilité civile correspondantes. Nous devons avoir le droit de consulter les polices d'assurance à notre demande.

13.4   Le CONTR/FOURN doit immédiatement éliminer les défauts à ses frais. Si l'élimination de défauts est impossible, inhabituelle ou inacceptable, nous pouvons exiger à la place la livraison immédiate – gratuite pour nous – de marchandises irréprochables ou une nouvelle fourniture de la prestation.

13.5   Si le CONTR/FOURN ne respecte pas immédiatement son obligation d'éliminer des défauts ou de procéder à une livraison de remplacement, s'il refuse de remplir cette obligation ou s'il lui est impossible de procéder à la livraison de remplacement, nous pouvons faire valoir les droits de garantie légaux sans fixation de délai. Dans des cas urgents, nous avons également le droit de réparer un bien défectueux à ses frais ou de le faire remplacer par un tiers sans en informer le CONTR/FOURN.

13.6   Sauf accord exprès contraire, le CONTR/FOURN ne peut exiger une réception, en cas de sous-traitance sur des navires, qu'avec la livraison à notre client et des livraisons/prestations pour une installation à laquelle d'autres fournisseurs participent qu'avec la mise en service de celle-ci sur le lieu d'utilisation.

13.7   En ce qui concerne les pièces de rechange livrées et les rectifications, le délai de garantie légal prend effet après l'élimination des défauts reprochés. En ce qui concerne des marchandises de la livraison qui n'ont pas pu être utilisées en raison de défauts, le délai de garantie est prolongé de la durée d'interruption de service.

 

14. Responsabilité

14.1   Si nous ne commettons pas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, des prétentions à des dommages et intérêts adressées à notre encontre ou à l'encontre de nos collaborateurs – pour quelque raison juridique que ce soit – sont exclues dans la mesure où la faute intentionnelle ou la négligence n'est pas imputable à nous-mêmes ou à nos collaborateurs.

14.2   Le CONTR/FOURN renonce à des possibilités d'exonération à notre encontre conformément au § 831 du code civil allemand.

 

15. Dénonciation

La procédure d'insolvabilité sur les biens du CONTR/FOUR ou l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou le refus de celle-ci pour insuffisance d'actifs ou l'inexécution provisoire des paiements par le CONTR/FOUR constitue une raison majeure qui nous donne le droit de dénoncer le contrat ou de le résilier.

 

16. Clauses finales

16.1   La juridiction exclusive des deux parties dans tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle, ainsi que de son existence et de sa validité – et aussi de documents, traites ou chèques – est le siège de notre société dans le cadre des échanges commerciaux.

16.2   Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

16.3   Si des clauses individuelles de ces conditions ou des contrats concernés sont ou deviennent nulles, la validité des autres clauses n'en est pas affectée.